Le contrat de qualification pour les jeunes
Ce contrat d'insertion en alternance (qu'il n'est plus aujourd'hui possible de conclure, voir ci-dessous) permet à des jeunes de 16 à moins de 26 ans de suivre une formation qualifiante, dans le cadre d'un contrat de travail rémunéré. Le jeune embauché bénéficie du statut de salarié et de l'accompagnement d'un tuteur tout au long de son parcours de qualification. A la clé pour l'employeur, des avantages concrets, sous réserve de respecter certaines formalités.
A savoir
Le dispositif des contrats de qualification « jeune » a été supprimé par la loi du 4 mai 2004, qui a par ailleurs créé les contrats de professionnalisation. Des contrats de qualification ont pu toutefois être conclus jusqu'au 15 novembre 2004 et restent alors soumis, jusqu'à leur terme s'ils sont à durée déterminée ou jusqu'au terme de la période de qualification s'ils sont à durée indéterminée, aux dispositions présentées dans cette fiche.
Quelle est la forme et la durée du contrat de qualification ?
Le contrat de qualification est un contrat de travail à durée déterminée de 6 à 24 mois. La durée de la formation doit représenter 25 %, au minimum, de la durée totale du contrat. Le contrat de travail est obligatoirement écrit et peut comporter une période d'essai. Une fois signé par l'employeur et le salarié, il est déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).
Le dispositif des contrats de qualification pour les jeunes a été supprimé par la loi du 4 mai 2004. Ces contrats ont pu toutefois être conclus jusqu'au 15 novembre 2004 et restent alors soumis,, jusqu'à leur terme s'ils sont à durée déterminée, ou jusqu'au terme de la période de qualification s'ils sont à durée indéterminée, aux règles qui sont présentées ici, pour celles qui continuent de produire effet. Depuis le 1er octobre 2004, les jeunes de 16 à 25 ans révolus et les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus peuvent être embauchés en alternance dans le cadre des « contrats de professionnalisation » créés par la loi précitée.
Conclu à durée déterminée, le contrat de qualification présente les caractéristiques suivantes :
il doit être mené à son terme. Une rupture anticipée ne peut résulter que d'un accord entre l'employeur et le salarié, d'une faute grave ou d'un cas de force majeure ;
arrivé à échéance, aucune indemnité de fin de contrat n'est due.
Si le contrat à durée déterminée est rompu avant l'échéance prévue, l'employeur doit en informer : la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; l'organisme paritaire collecteur agréé dont l'entreprise dépend, si cet organisme a accordé une prise en charge financière ; l'URSSAF
Comment se déroule la formation ?
Le temps de formation, au moins égal à 25 % de la durée totale du contrat, doit être réparti sur toute la durée du contrat. Il est compris dans le temps de travail. Les enseignements sont dispensés par un organisme de formation déclaré auprès de la préfecture de région. La formation doit déboucher sur :
un diplôme de l'enseignement technologique professionnel ou un titre répertorié ;
une qualification reconnue par la classification d'une convention collective de branche ;
une qualification mentionnée sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de la branche.
Les titres et diplômes font désormais l'objet d'une procédure d'enregistrement dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Le tuteur est-il obligatoire ?
Oui, l'employeur choisit au sein de l'entreprise un tuteur, avec son accord, en tenant compte de son niveau de qualification et de l'objectif à atteindre. Pour être désigné comme tuteur, le salarié doit en outre justifier d'au moins 2 ans d'expérience professionnelle. Le tuteur peut également être le chef d'entreprise. Sa mission : accueillir, aider, informer et guider le jeune, veiller à son emploi du temps, assurer la liaison entre l'organisme de formation et les salariés qui participent à l'acquisition, par le jeune en contrat de qualification, de compétences professionnelles. Enfin, le tuteur participe à l'évaluation du contrat. L'employeur est tenu de lui laisser le temps nécessaire à l'exercice de sa mission tutorale et ne peut lui confier plus de 3 salariés en contrat d'insertion en alternance et/ou en contrat d'apprentissage (nombre ramené à 2 si le tuteur est le chef d'entreprise).
Quelles sont les conditions de travail du salarié ?
Le jeune titulaire d'un contrat de qualification est un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective lui sont applicables dans les mêmes conditions qu'aux autres salariés. Ainsi, il bénéficie notamment des règles relatives à la durée du travail et au repos hebdomadaire.
Si le salarié est âgé de moins de 18 ans, l'employeur est tenu de respecter les limitations de la durée du travail prévues au bénéfice des mineurs.
Quel est le montant de la rémunération ?
Le salaire est fixé en référence au montant du SMIC brut : il est fonction de l'age du salarié et de l'ancienneté du contrat :
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Âge du salarié |
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| Ancienneté dans le contrat |
Moins de 18 ans |
De 18(1) à 20 ans |
De 21(1) ans à 25 ans |
| 1re année |
30 % du SMIC |
50 % du SMIC |
65 % du SMIC(2) |
| 2e année |
45 % du SMIC |
60 % du SMIC |
75 % du SMIC(2) |
Âge du salarié Ancienneté dans le contrat|Moins de 18 ans|De 18(1) à 20 ansDe 21(1) ans à 25 ans
1re année 30 % du SMIC 50 % du SMIC 65 % du SMIC(2) 2e année 45 % du SMIC 60 % du SMIC 75 % du SMIC(2) (1) Le taux de rémunération change le premier jour du mois qui suit l'anniversaire du jeune. (2) Ou du minimum conventionnel s'il est plus favorable que le SMIC.
Quelles sont les incidences pour l'entreprise d'une embauche d'un jeune en contrat de qualification ?
L'entreprise bénéficie de plusieurs avantages :
exonération de cotisations patronales de sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité, vieillesse-décès), d'accident du travail et d'allocations familiales pour la partie de la rémunération n'excédant pas le SMIC ;
remboursement des frais de formation sur la base de 9,15 €/heure par l'OPCA auquel l'entreprise verse sa contribution « alternance ». Le remboursement est accordé aux conditions fixées par l'OPCA. Celui-ci peut également prendre en charge les dépenses de formation du tuteur à hauteur de 15 €/heure dans la limite de 40 heures ;
non-prise en compte des titulaires d'un contrat de qualification dans les seuils d'effectif.
